Droit de rétractation et formulaire type

01Qui en bénéficie

Le droit de rétractation décrit ici est celui de l'article 4.4 des conditions générales de vente (ci-après « les Conditions »). Il bénéficie au Client qui remplit les trois conditions de l'article L.221-3 du code de la consommation : il emploie au plus 5 salariés ; le contrat a été conclu hors établissement, au sens de l'article L.221-1 du même code et dans les termes de l'article 4.3 des Conditions ; l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le contrat conclu par l'acceptation en ligne prévue à l'article 4.1 des Conditions n'est conclu hors établissement que si cette acceptation intervient en la présence physique et simultanée des parties hors de l'établissement d'Azelize, ou immédiatement après qu'Azelize y a sollicité le Client ; une Commande passée en ligne à l'initiative du Client n'ouvre pas ce droit. Le Client qui ne remplit pas ces trois conditions ne dispose d'aucun droit de rétractation (article 4.6 des Conditions).

02Délai et modalités

2.1 Délai. Le Client dispose de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Le jour de la conclusion ne compte pas ; le délai s'achève à l'expiration de la dernière heure du dernier jour et, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du code de la consommation).

2.2 Modalités. Le Client notifie sa décision à Azelize, avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de l'article 04 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à bonjour@azelize.com ou par courrier à l'adresse figurant sur le formulaire. Azelize lui accuse réception par e-mail. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

03Effets

3.1 Remboursement. La rétractation met fin au contrat. Azelize rembourse au Client les sommes qu'il a éventuellement versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

3.2 Exécution commencée à la demande du Client. Si le Client a demandé expressément que la réalisation du Site commence avant la fin du délai (article 05) et qu'il se rétracte ensuite, il verse à Azelize un montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix convenu (article L.221-25 du code de la consommation).

3.3 Prestation pleinement exécutée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après qu'il a expressément renoncé à ce droit (article L.221-28 du code de la consommation).

04Formulaire de rétractation

Modèle conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.

05Demande d'exécution anticipée et renonciation

À compléter uniquement si le Client souhaite que la réalisation du Site commence avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande est recueillie sur papier ou sur tout autre support durable (article L.221-25 du code de la consommation).