Aller au contenu

Article 19

Droit applicable et litiges

En vigueur au 12 octobre 2026 · Azelize (Fezilfeza) — Lanester

Article 19 sur 19 Voir le sommaire

19.1 Droit applicable. Le contrat est régi par le droit français.

19.2 Préalable amiable. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client écrit à bonjour@azelize.com ; Azelize répond dans les 15 jours.

19.3 Compétence. À défaut d'accord amiable, la compétence est celle du droit commun : Azelize renonce expressément à toute clause attributive de compétence territoriale. Le Client peut saisir la juridiction de son choix parmi celles que la loi désigne, notamment celle de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.

Écrivez-nous